Conditions Générales de Location

En procédant au paiement de votre réservation, vous déclarez avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Location et les accepter sans réserve.

Article 1 — Objet

Les présentes CGL définissent les conditions dans lesquelles un Loueur met un véhicule à la disposition d'un Locataire, pour une durée déterminée, moyennant le paiement d'un prix.

Elles constituent le socle commun applicable à toute location conclue via la Plateforme. Elles sont complétées, pour chaque location, par les conditions particulières communiquées par le Loueur (Article 3).

Article 2 — Conditions à remplir par le Locataire

2.1. Le Locataire doit être âgé de vingt et un (21) ans révolus au premier jour de la location.

2.2. Le Locataire doit être titulaire d'un permis de conduire en cours de validité depuis au moins trois (3) ans, valable pour la catégorie du véhicule loué et reconnu en République Gabonaise.

2.3. Le permis de conduire original doit être présenté au Loueur lors de la remise du véhicule. Aucune copie, photographie ou document dématérialisé ne peut s'y substituer.

2.4. Le Loueur peut refuser la remise du véhicule si l'une de ces conditions n'est pas remplie. Dans ce cas, la location est réputée annulée du fait du Locataire, sans remboursement.

2.5. Seul le Locataire est autorisé à conduire le véhicule, sauf accord écrit préalable du Loueur désignant un conducteur supplémentaire.

Article 3 — Conditions particulières fixées par le Loueur

Les éléments suivants relèvent du Loueur et vous sont communiqués par celui-ci, au plus tard lors de la remise du véhicule :

• le montant de la caution et ses modalités de versement (Article 5) ;
• les modalités d'assurance et le montant de la franchise restant à votre charge (Article 6) ;
• la mise à disposition avec ou sans chauffeur (Article 11) ;
• la zone géographique d'utilisation autorisée (Article 8).

Nous vous invitons à demander ces informations au Loueur avant la remise du véhicule et à en conserver la trace écrite.

Article 4 — Réservation, prix et paiement

4.1. La réservation s'effectue depuis la Plateforme, en sélectionnant un véhicule et des dates de prise en charge et de restitution.

4.2. Le prix affiché correspond au tarif journalier du véhicule multiplié par le nombre de jours de location.

4.3. Le prix est exprimé en francs CFA (XAF).

4.4. Le paiement s'effectue en ligne au moment de la réservation, via le prestataire de paiement sécurisé de la Plateforme. Aucune donnée de carte bancaire n'est saisie ni conservée sur les serveurs de Carliko : la saisie s'effectue exclusivement sur les pages sécurisées du prestataire de paiement.

4.5. Carliko encaisse le prix pour le compte du Loueur, en qualité de mandataire à l'encaissement, en déduit sa commission de mise en relation, et reverse le solde au Loueur.

4.6. La réservation n'est confirmée qu'après encaissement effectif du paiement. Un courrier électronique de confirmation vous est adressé.

4.7. Le prix ne comprend pas : la caution, la franchise en cas de sinistre, le carburant consommé, les amendes et contraventions, les péages, ni les frais de retard.

Article 5 — Caution

5.1. Une caution peut être exigée par le Loueur en garantie de la bonne exécution du contrat.

5.2. Le montant de la caution et ses modalités de versement sont fixés par le Loueur et communiqués au Locataire avant la remise du véhicule.

5.3. La caution est versée directement au Loueur. Elle ne transite pas par la Plateforme.

5.4. La caution est restituée après restitution du véhicule, déduction faite le cas échéant des sommes dues au titre des Articles 6, 9, 10 et 14.

Article 6 — Assurance et franchise

6.1. Le véhicule est couvert par une assurance souscrite par le Loueur.

6.2. Les modalités précises de cette assurance, l'étendue de sa couverture, ses exclusions et le montant de la franchise restant à votre charge sont fixés par le Loueur et vous sont communiqués lors de la remise du véhicule.

6.3. Nous vous invitons à en prendre connaissance attentivement et à ne pas prendre possession du véhicule si vous n'avez pas obtenu ces informations.

6.4. En cas de sinistre, la franchise reste à votre charge, dans les conditions fixées par le Loueur.

6.5. La couverture d'assurance peut être écartée, notamment en cas de conduite sous l'empire d'un état alcoolique ou sous l'influence de stupéfiants, de conduite par une personne non autorisée, de conduite sans permis valide, d'usage non conforme du véhicule, ou de sortie de la zone géographique autorisée. Dans ces hypothèses, vous supportez l'intégralité des dommages.

Article 7 — Remise du véhicule

7.1. La remise s'effectue à la date, à l'heure et au lieu convenus entre le Locataire et le Loueur.

7.2. Le Locataire présente son permis de conduire original (Article 2.3).

7.3. Un état des lieux contradictoire est établi entre le Loueur et le Locataire au départ. Il mentionne le kilométrage, le niveau de carburant et l'état apparent du véhicule (carrosserie, pneumatiques, habitacle, accessoires).

7.4. Il est vivement recommandé aux deux parties de photographier le véhicule sous tous ses angles au moment de la remise et de conserver ces clichés horodatés.

7.5. En l'absence de réserve formulée par le Locataire lors de la remise, le véhicule est réputé conforme et en bon état.

Article 8 — Utilisation du véhicule

8.1. Le Locataire s'engage à utiliser le véhicule en bon père de famille, conformément à sa destination et au code de la route en vigueur.

8.2. Zone géographique. Sauf accord écrit du Loueur, le véhicule doit demeurer dans la ville où il a été loué. Toute sortie de cette zone, et a fortiori toute sortie du territoire gabonais, requiert l'autorisation écrite préalable du Loueur.

8.3. Il est notamment interdit au Locataire de :

• sous-louer, prêter ou céder le véhicule à un tiers ;
• transporter des personnes ou des marchandises à titre onéreux sans accord du Loueur ;
• participer à des compétitions, essais ou courses ;
• utiliser le véhicule pour le remorquage ou la poussée d'un autre véhicule ;
• surcharger le véhicule au-delà de sa capacité autorisée ;
• transporter des matières dangereuses, inflammables ou illicites ;
• conduire sur des voies non carrossables ou inadaptées au type de véhicule ;
• conduire après consommation d'alcool ou de stupéfiants.

8.4. Le Locataire est responsable du véhicule pendant toute la durée de la location, de la remise jusqu'à la restitution effective.

Article 9 — Carburant

9.1. La location est soumise au principe « plein pour plein » : le véhicule est remis avec le réservoir plein et doit être restitué avec le réservoir plein.

9.2. À défaut, le coût du carburant manquant est à la charge du Locataire et peut être prélevé sur la caution.

9.3. Le carburant consommé pendant la location est à la charge du Locataire.

Article 10 — Restitution et retard

10.1. Le véhicule est restitué à la date, à l'heure et au lieu convenus, dans l'état où il a été remis, sous réserve de l'usure normale.

10.2. Un état des lieux contradictoire de restitution est établi entre les parties.

10.3. Retard de restitution. En cas de restitution tardive, chaque journée entamée au-delà de la date convenue est due au tarif journalier de la location, et vient s'ajouter au prix initial.

10.4. Le Locataire informe le Loueur dans les meilleurs délais de tout retard prévisible. Un retard non signalé peut être assimilé à une non-restitution et donner lieu aux poursuites appropriées.

10.5. Les dommages constatés lors de la restitution et non mentionnés à l'état des lieux de départ sont à la charge du Locataire, dans la limite de la franchise applicable.

Article 11 — Location avec ou sans chauffeur

11.1. Les véhicules peuvent être proposés à la location avec ou sans chauffeur, selon l'offre du Loueur.

11.2. La formule applicable est précisée par le Loueur et confirmée avant la remise du véhicule.

11.3. En cas de location avec chauffeur, le chauffeur est désigné par le Loueur et demeure sous sa responsabilité. Les Articles 2 et 8.3 s'appliquent alors au chauffeur désigné.

Article 12 — Annulation et remboursement

12.1. Plus de 24 heures avant la prise en charge. Vous pouvez annuler librement votre réservation depuis votre espace personnel. La demande de remboursement est traitée par Carliko.

12.2. Moins de 24 heures avant la prise en charge. L'annulation en libre-service n'est plus possible. Vous devez contacter support@carliko.com. La demande est examinée au cas par cas, et le remboursement, total ou partiel, relève d'une décision discrétionnaire.

12.3. Date de prise en charge dépassée. Aucune annulation n'est possible. La location est due dans son intégralité.

12.4. Non-présentation. Le Locataire qui ne se présente pas à la date et au lieu convenus, sans avoir annulé, ne peut prétendre à aucun remboursement.

12.5. Annulation par le Loueur. En cas d'indisponibilité du véhicule du fait du Loueur, vous êtes intégralement remboursé des sommes versées. Carliko s'efforce, sans y être tenue, de proposer un véhicule de remplacement.

12.6. Les remboursements sont effectués selon le moyen de paiement utilisé lors de la réservation. Le délai de mise à disposition effective des fonds dépend de votre établissement bancaire.

Article 13 — Accident, panne, vol

13.1. En cas d'accident, de panne, de vol ou de tentative de vol, le Locataire doit :

• prendre immédiatement toutes mesures pour préserver le véhicule ;
• prévenir sans délai le Loueur ;
• en cas d'accident, établir un constat amiable contradictoire mentionnant les circonstances, l'identité des parties et des témoins, et les références d'assurance ;
• en cas de vol ou de dommage causé par un tiers, déposer plainte auprès des autorités compétentes et transmettre le récépissé au Loueur.

13.2. L'absence de constat amiable ou de dépôt de plainte peut entraîner la perte du bénéfice de l'assurance et laisser l'intégralité des dommages à la charge du Locataire.

13.3. Le Locataire ne doit reconnaître aucune responsabilité ni conclure aucun accord avec un tiers sans l'accord du Loueur et de son assureur.

13.4. Le Locataire ne doit faire réaliser aucune réparation sans accord préalable écrit du Loueur.

Article 14 — Amendes, contraventions et infractions

14.1. Le Locataire est seul responsable des infractions commises pendant la durée de la location et en supporte les conséquences pécuniaires et pénales.

14.2. Le Loueur transmet aux autorités compétentes, sur demande, l'identité du Locataire.

14.3. Les frais de fourrière, d'immobilisation ou de mise en conformité résultant d'une infraction du Locataire sont à sa charge.

Article 15 — Responsabilité de Carliko

15.1. Carliko exploite une plateforme de mise en relation et n'est pas partie au contrat de location.

15.2. Carliko n'est notamment pas responsable de l'état du véhicule, de sa conformité, de son assurance, de son entretien, de sa disponibilité effective, ni de l'exécution du contrat par l'une ou l'autre des parties.

15.3. Carliko est responsable du bon fonctionnement de la Plateforme, du traitement des paiements qu'elle encaisse en qualité de mandataire, et de la protection des données personnelles qu'elle traite.

15.4. En cas de différend entre un Locataire et un Loueur, Carliko peut intervenir en médiation, sans y être tenue et sans que cette intervention puisse être interprétée comme une reconnaissance de responsabilité.

Article 16 — Réclamations

Toute réclamation doit être adressée à support@carliko.com, en précisant le numéro de réservation, la date de la location et l'objet du différend.

Carliko accuse réception et s'efforce d'apporter une réponse dans un délai raisonnable.

Article 17 — Données personnelles

Le traitement de vos données personnelles est décrit dans la Politique de Confidentialité.

Les données nécessaires à l'exécution de la location (identité, coordonnées, dates, véhicule) sont communiquées au Loueur concerné, qui en devient destinataire pour les besoins du contrat.

Article 18 — Droit applicable et litiges

18.1. Les présentes CGL sont régies par le droit gabonais.

18.2. Les parties s'efforcent de régler amiablement tout différend. À défaut, le litige est porté devant les juridictions compétentes de Libreville.